Ville de Marines

Rappel du règlement: 

Le système du quotient familial a pour objet d’aménager les tarifs municipaux en fonction de la situation de chaque contribuable. Cette participation est dégressive selon les ressources des familles.
Le quotient familial est actualisé au cours du mois de janvier de l’année en cours pour l’année civile à venir et reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année civile à venir.

L’avis d’imposition nécessaire à l’actualisation de votre quotient est demandé avec la facture d’octobre, novembre et décembre pour transmission au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

En l’absence de retour ou de transmission de l’avis d’imposition, les prestations vous seront facturées au tarif maximal marinois.
F = (Référence fiscale/12)/ Nombre de parts.

• Pour les parents séparés : c’est l’avis d’imposition du parent ayant à charge fiscalement l’enfant qu’il convient de fournir.